Charges sociales activités chiens de traineau, où les déclarer?
Chacun en France peut avoir son propre avis, et c’est une bonne chose! Mais souvent, certains veulent imposer leur point de vue et agir en petit chef.
Il me semble que c’est pour éviter cela que les lois ont été mises en place.
Ainsi tout le monde peut cohabiter ensemble.
Certes ces lois peuvent ne pas plaire à la majorité. Alors on peut mani
fester contre, œuvrer pour les faire abroger. Mais tant qu’elles sont en vigueur, elles sont applicables. On ne peut pas remettre en question un système en place depuis des années, pour seulement devenir chef de son bureau, calife à la place du calife ou tout simplement avoir raison.
En tant que Musher professionnel, diplômé d’état, ou conducteur de chiens de traineau, lorsque vous êtes en indépendant, comme tout indépendant ou société, vous devez payer des charges sociales. La réglementation est tellement vague à ce sujet. Il existe tellement de corps de métier et de situations différentes.
Il est difficile de faire les choses correctement, et réglementairement.
La preuve en est que même parfois des contrôleurs assermentés de différents régimes, se croient investit de la bonne parole. Ainsi ils veulent faire appliquer leur propre façons de penser, malgré les textes et lois en vigueur. Surtout en ce qui concerne les Charges sociales activités chiens de traineau
Vous trouverez plus bas des extrait des textes concernant la profession de Musher professionnel, diplômé d’état perfectionnement sportif mention attelage canin. Ils sont assez explicites, puisque même moi j’ai pu les comprendre sans aucune interprétation.
En conclusion, tout connaître c’est bien, mais des fois il est nécessaire de se remettre en question!
Charges sociales activités chiens de traineau
Extrait de http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110079.asp
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 199.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. C’est un amendement qui concerne très peu de monde mais qui est néanmoins très important.
Le sujet peut paraître anecdotique, même s’il y a de la neige à Paris, mais le régime fiscal applicable aux mushers, les conducteurs de traîneau, empoisonne littéralement la vie de tous ceux qui le subissent.
L’activité d’élevage est imposée au titre des bénéfices agricoles et les autres activités sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux. Pourtant, dans la pratique, elles ne sont pas toujours faciles à distinguer.
Les seuils retenus dans le code général des impôts ne permettent par ailleurs pas de regrouper les activités en revenus complémentaires au revenu agricole, qui seraient dès lors soumis à une même taxation. Ces activités font naître de nombreux contentieux car il est difficile de déterminer la part de chacune. Il suffit qu’il y ait quelques courses supplémentaires en montagne dans l’année pour que l’on dépasse les seuils.
Charges sociales activités chiens de traineau
Il vous est donc proposé d’unifier sous un régime unique, celui des bénéfices agricoles, la fiscalité qui leur est applicable, comme cela a été fait pour la filière équestre en 2004, les activités relatives aux élevages, aux manèges et aux randonnées ayant été rassemblées dans le même régime.
Le dossier traîne depuis trop longtemps, vous le savez, monsieur le ministre, puisque cela fait plusieurs années que nous attendons des réponses de l’administration.
J’ajoute qu’il n’y a aucun risque d’effet d’aubaine pour d’autres professions, notamment le gardiennage de chiens, puisque, pour être musher, il faut un diplôme spécifique, le DEJEPS, mention attelage canin, qui peut d’ailleurs être un critère discriminant. Cela fournirait à l’administration fiscale une bonne protection contre tout risque d’extension.
Charges sociales activités chiens de traineau
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement sur les chiens de traîneau, la commission le connaît bien, et depuis très longtemps. Il faut vraiment saluer le sens de l’opportunité qu’a Michel Bouvard pour le présenter aujourd’hui. C’est vrai que, si la RATP avait été équipée en chiens de traîneau, nous n’aurions peut-être pas connu la situation d’hier soir.
M. Michel Bouvard. Il y aurait eu des taxations supplémentaires parce que les seuils auraient été dépassés !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela étant, la commission considère toujours que c’est une extension un peu trop large de la notion de bénéfice agricole et l’a donc rejeté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Je m’associe aux compliments de M. Carrez sur la bonne gestion de l’actualité par Michel Bouvard. Nous faisons en réalité la même analyse, l’élevage ne peut être assimilé à une activité commerciale traditionnelle. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas tout à fait comparer avec la filière équestre.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. C’est une activité qui concerne très peu de monde, dont la rentabilité est très limitée et qui est relativement difficile. Je ne comprends pas la position du Gouvernement dès lors que cela a été accepté pour l’ensemble de la filière équestre et qu’il y a vraiment une analogie totale.
(L’amendement n° 199 est adopté.)
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Bravo, monsieur Bouvard !
M. Jean-Pierre Brard. Qu’est-ce qu’on dit ?
M. Michel Bouvard. Merci !
Sont aussi considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de courses en attelage, d’enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traîneaux quand elles sont réalisées par des conducteurs de chiens attelés titulaires du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport mention » attelages canins ”.